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  1. 1
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Parchment Economic aspects France....”
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  2. 2
    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéïssance de Sa Majesté de toutes sortes de denrées : epiceries & autres, marchandises de quelque qualité que ce soit, du crû, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres nations étrangeres avec lesquelles Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscations des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction du commerce contre les marchands : permet de saisir celles qui seroient entrées qui seront trouvées sur les routes dans le royaume : du 17 avril 1704 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
    Published 1704
    Subjects: “...Spanish Succession, War of, 1701-1714 Economic aspects France....”
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  3. 3
    Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'execution des arrests du Conseil des 14 & 19 juin, 1 septembre 1703, & 4 mars 1704 : concernant le commerce que les vaisseaux suedois & danois peuvent faire dans le royaume pendant la presente guerre & pour l'execution des arrests du Conseil des 11 octobre 1704, 24 mars, & 16 may 1705 concernant le commerce que les hollandois peuvent faire aussi dans le royaume pendant la presente guerre : du 18 aoust 1705.
    Published 1705
    Subjects: “...Spanish Succession, War of, 1701-1714 Economic aspects France....”
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  4. 4
    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers : à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Parchment Economic aspects France....”
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  5. 5
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres : des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Parchment Economic aspects France....”
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  6. 6
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe les droits que payeront les fromages étrangers à leur entrée dans le royaume : du 25 avril 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Scarcity Economic aspects France History 18th century....”
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  7. 7
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant règlement & modération des droits sur le beurre : du 8 mai 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Scarcity Economic aspects France History 18th century....”
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  8. 8
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant suppression des droits sur les fourrages apportés des pays étrangers dans le royaume : du 27 mai 1785.
    Published 1785
    Subjects: “...Scarcity Economic aspects France History 18th century....”
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  9. 9
    Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon : sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le payemeut a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées : du 15 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
    Published 1775
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  10. 10
    Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les dettes des habitans de l'isle de la Grenade : du 12 décembre 1779.
    Published 1780
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  11. 11
    Arrest du Conseil d'Estat du roy exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant : prétendu par les officers plancheyeurs, gardes bateaux, metteurs-à-port & gardes-nuit, & de tous autres droits : du 19. juin 1736.
    Published 1736
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  12. 12
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interpretation de l'article IV de l'arrest du 23 novembre 1721, et de l'instruction du 7 decembre suivant, pour la liquidation des effets qui ont esté presentez au visa : du 7 mars 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
    Published 1722
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  13. 13
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont esté ou seront delivrez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront reçeus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante ... : du 13 janvier 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
    Published 1722
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  14. 14
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont esté ou seront deliverez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront reçeûs comme deniers comptants pour acquisition de rentes viageres au denier vingt-cinq ... : du 13 janvier 1722.
    Published 1722
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  15. 15
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui règle la manière en laquelle les effets visez seront retirez des mains des particuliers, pour leur fournir des valeurs du montant desdits effets liquidez, ou reduits : du 4 janvier 1722.
    Published 1722
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  16. 16
    Recueil des arrests, reglemens, et instructions du Conseil rendus depuis le 26 janvier 1721 jusqu'à present, concernant la representation, verification & liquidation de tous les contrats de rentes, actions, dixiéme d'action, compte en banque, billets de la Banque royale, & autres effets ... : avec les noms & demeures des Commissaires nommez par Sa Majesté pour l'execution desdits reglemens.
    Published 1722
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  17. 17
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du vingt-deux juillet mil sept cent vingt-un, qui commet M. Doujat, intendant de la généralité de moulins pour informer d'une rebellion faite aux commis des aydes de la ville de Gannat le 11 juillet 1721 & pour juger les coupables en premier & dernier ressort : et jugement souverain rendu en conséquence le quatorzième janvier 1722.
    Published 1722
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  18. 18
    Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Monnoies, le 7 mars 1770 : qui fixent le prix des piastres aux deux globes, qui seront apportées aux Hôtels des Monnoies : du 8 février 1770 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
    Published 1770
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  19. 19
    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui assigne les fonds, & règle la distribution des secours & soulagemens que Sa Majesté accorde à ses peuples : du 14 mars 1784.
    Published 1784
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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  20. 20
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre : & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787.
    Published 1787
    “...Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)...”
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