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  1. 101
    Décret de la Convention nationale du 7 mars 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : relatif aux créanciers des émigrés.
    Published 1793
    Subjects: “...Debtor and creditor France....”
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  2. 102
    Rapport sur un projet d'acte de navigation de la République française : présenté à la Conventiona nationale, le 3 juillet 1793, au nom de ses comités de marine, de commerce et de salut public /
    by Marec, Pierre, 1759-1828
    Published 1793
    Subjects: “...Maritime law France....”
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  3. 103
    Décret de la Convention nationale, du 17 août 1793, l'an second de la République françoise [as printed], une & indivisible : relatif au payement des frais de fabrication faits par les directeurs des monnoies.
    Published 1793
    Subjects: “...Monetary policy France....”
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  4. 104
    Décret de la Convention nationale, du 8 novembre 1792, l'an Ier de la République française : portant que la loi qui punit les émigrés rentrant en France, s'étend aux émigrés qui rentreront dans les colonies.
    Published 1793
    Subjects: “...Capital punishment France....”
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  5. 105
    Adresse à la Convention nationale pour faire rentrer tous les assignats.
    by Payenneville, R. (Richard)
    Published 1793
    Subjects: “...Money France....”
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  6. 106
    Opinion de Julien Souhait, député du département des Vosges, sur les finances.
    Subjects: “...Finance, Public France....”
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  7. 107
    Décret de la Convention nationale, du 13e jour du floréal, l'an deuxième de la République française, une et indivisible : qui ordonne un sursis à la vente des biens de ceux qui prétendent avoir été mal-à-propos compris dans la liste des émigrés.
    Published 1794
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  8. 108
    Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible.
    Published 1794
    Subjects: “...Finance, Public France....”
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  9. 109
    Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [as printed] confiscation : du 6 thermidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible.
    Published 1794
    Subjects: “...Finance, Public France....”
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  10. 110
    Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs : du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1794
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  11. 111
    Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc : du 17 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1794
    Subjects: “...Industrial policy France....”
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  12. 112
    Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés : du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1794
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  13. 113
    Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour faire leurs déclarations & le dépôt de leurs titres.
    Published 1794
    Subjects: “...Debtor and creditor France....”
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  14. 114
    Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  15. 115
    Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  16. 116
    The plan of constitution for the French republic : presented to the Convention in the sitting of the 5th messidor, or 23d of June 1795 /
    Published 1795
    Subjects: “...France. Constitution (1795)...”
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  17. 117
    Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  18. 118
    Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou laïques supprimées, des émigrés, etc : du 28 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Debtor and creditor France....”
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  19. 119
    Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés : du 8 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Refugee property France....”
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  20. 120
    Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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