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  1. 1
    Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees History Revolution, 1789-1799....”
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  2. 2
    Lois relatives aux emigrés.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  3. 3
    Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc : du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  4. 4
    Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  5. 5
    Décret de la Convention nationale, du 26 avril 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : portant que les émigrés ne doivent en aucun cas être jugés par des jurés.
    Published 1793
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  6. 6
    Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1794
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  7. 7
    Lois relatives aux pères et mères des émigrés.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  8. 8
    Lois concernant les individus qui ont pris les armes à Toulon et ont fui avec l'ennemi, ou qui, émigrés de Toulon, sont rentrés sur le territoire français : des 19 et 20 fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France Toulon....”
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  9. 9
    Loi interprétative de celle du 20 fructidor, concernant les émigrés de Toulon rentrés sur le territoire français : du 2 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France Toulon....”
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  10. 10
    Lois relatives aux créanciers des émigrés et de leurs parens : du 23 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
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  11. 11
    Décret de la Convention nationale, du 23e jour de floréal, an second de la République française, une et indiv[is]ible : relatif aux rentes viagères dûes par les émigrés, déportés ou condamnés.
    Published 1794
    Subjects: “...Political refugees Pensions Law and legislation France....”
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  12. 12
    Lois relatives aux émigrés.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  13. 13
    Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles : du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  14. 14
    Lois concernant les émigrés et leurs créanciers : des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours complémentaires an IIIe de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  15. 15
    Lois relatives aux individus inscrits sur la liste des émigrés, et aux créanciers viagers et pensionnaires des émigrés : du 1er fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
    Subjects: “...Political refugees Legal status, laws, etc. France....”
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  16. 16
    Loi qui proroge le délai accordé par celle du Ier floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres : du 22 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
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  17. 17
    Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
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  18. 18
    Loi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés : du 26 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
    Published 1795
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  19. 19
    Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc : du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193.
    Published 1795
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