Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Conseil d'État
Other Authors: Louis XV, King of France, 1710-1774, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : Impr. de J. Vincent, [1721]
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
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